CONDITIONS GENERALES DE VENTE CDE

 

 

GENERALITES :

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") définissent les droits et obligations respectifs des parties dans leurs relations contractuelles et s’appliquent à la proposition commerciale à laquelle elles sont jointes (la "Proposition"), émise par CDE (le "Fournisseur") à destination de son client (le "Client"), pour l’achat des produits proposés à la vente par le Fournisseur (les "Produits").

L'acceptation de l'offre du Fournisseur implique celles des présentes CGV, sauf dérogation spéciale écrite.Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Les prix, cotes et renseignements portés sur les catalogues ou imprimés publicitaires ne sont donnés qu'à titre indicatif, le Fournisseur se réservant le droit d'apporter toutes modifications à ses produits, appareils, machines ou éléments de ces composants qui figurent dans ces documents.

Tous les ordres, même ceux transmis par nos agents et représentants ne sont valables qu'après acceptation expresse par le Fournisseur de la commande du Client.

Sans avis contraire, les présentes CGV seront réputées acceptées par le Client cinq (5) jours après la date d'émission de l'accusé de réception de commande du Fournisseur.

Les offres du Fournisseur, sauf notification contraire, sont valables trente (30) jours francs à compter de la date d'émission, au-delà de laquelle les offres seront caduques de plein droit, Les poids ou dimensions indiqués dans les devis ou marchés ne sont qu'approximatifs et ne peuvent être la cause de réclamations ou de réductions de prix. Nos matériels sont fabriqués avec tolérances d'usage sur dimensions et qualité.

 

COMMANDE :

La commande émise par le Client comportera ad minima les informations suivantes : la référence à la Proposition en application de laquelle elle est émise et les réserves éventuelles du Client sur celle-ci. Le Fournisseur accusera réception de la commande et émettra les réserves éventuelles qu’il entend faire sur cette dernière.

Le Fournisseur déclare expressément qu’à défaut d’accord expresse de sa part en sens contraire (i) l’absence de réserves sur la commande ne saurait se déduire de son inaction ou de son silence, (ii) les réserves émises par le Client sur la Proposition ne sauraient résulter de l’application unilatérale par celui-ci de ses conditions générales d’achat, (iii) il refuse toute clause tendant à l’application des conditions générales d’achat du Client par priorité sur ses CGV, et (iv) il refuse toute clause émanant du Client prévoyant la renonciation du Fournisseur à ses CGV ou son acceptation des conditions générales d’achat du Client.

S'il est prévu entre les parties que des documents sont à soumettre à l'approbation du Client (ou architecte, ingénieur-conseil, bureau d'études) ils doivent être retournés au Fournisseur dix (10) jours ouvrables après leur expédition par lui. Passé ce délai, ils sont considérés par le Fournisseur comme bons pour exécution.

En cas d’ambiguïté, d’incohérence ou de contradiction entre les termes de la Proposition, de la commande et des réserves respectives du Client et du Fournisseur, ces derniers devront, dans des délais compatibles avec l’objet de la Proposition, négocier et parvenir à un accord explicite.

Le contrat de vente conclu entre le Client et le Fournisseur (le "Contrat") n’est parfait qu’après accord express entre eux sur ses termes.

 

PRIX :

Tous les prix donnés sont calculés compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des conditions économiques connues au moment où ils ont été établis. Ils peuvent donc être modifiés, en cas de modifications de la prestation définie à l'origine, de même que pour toute demande de report d'exécution du Contrat de plus de trois (3) mois du fait du Client, le Fournisseur se réserve le droit de faire parvenir au Client le nouveau chiffrage. Le Client devra confirmer de façon écrite son approbation dans un délai maxi de huit (8) jours. Le Fournisseur n'exécutera pas la prestation s'il n'est pas en possession de l'approbation du Client.

En cas d’évolution de l’indice Mécastar (Tma) supérieure à cinq pourcent (5%), la valeur de référence étant celle du mois de validation du Contrat, le Fournisseur se réserve le droit d’ajuster son prix de vente pour un Contrat daté de plus de trente (30) jours.

En cas d’annulation de tout ou partie du "Contrat" par le Client après qu’il ait été accepté par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit, l’acompte éventuellement versé au Fournisseur restera acquis de plein droit à ce dernier et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Par ailleurs, le Fournisseur pourra demander au Client le remboursement de tous frais engagés jusqu'au jour de ladite annulation. Cette somme ne saurait être inférieur à dix pourcent (10%) du montant total du Contrat, sans préjuger des frais du au titre de dommages et réparations du préjudice subi.

 

DELAI DE LIVRAISON :

Le délai de livraison commence à courir à compter de la date de validation du Contrat et sous réserve que toutes les conditions prévues par les parties soient remplies (versement de l’acompte, accord sur les conditions techniques précises, autorisations de tiers, etc.). Le délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard n’excédant pas trente (30) jours ouvrés.

La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être recherchée du fait d'un retard de livraison en relation avec une difficulté quelle qu'elle soit dans le transport des marchandises, notamment en cas de convoi exceptionnel.

Le retard dans la livraison ne pourra en aucun cas justifier de la part du Client une annulation de tout ou partie du Contrat. Le Fournisseur pourra procéder à toute livraison partielle ou anticipée qu’il jugerait utile, à charge d’en informer le Client. Le Client devra informer le Fournisseur en temps utile de tout événement susceptible de nuire à la bonne exécution du Contrat. Si le Client n’a pas exécuté les obligations qui lui incombent dans les délais requis (notamment retard de paiement, défaut de communication d’informations, etc.), le délai de livraison du Fournisseur sera automatiquement prorogé d’une durée au moins égale au retard du Client, le Client demeurant seul responsable de toutes les conséquences de son retard, qu’elles soient subies ou non par le Fournisseur. Il en sera de même pour toute demande de report, par le Client, de la date de livraison prévu au Contrat. Dans tous ces cas au-delà d'un (1) mois de report Le Fournisseur facturera des frais de stockage au tarif en vigueur. Tout mois entamé sera dû pour sa totalité.

 

 

LIVRAISON :

Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du Client. Cette livraison est effectuée, soit par remise directe au Client, soit sur simple avis de mise à disposition, soit par délivrance des pièces, dans les usines ou magasin du Fournisseur ou des sous-traitants, à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou choisi pour lui par le Fournisseur.

En cas d'accord express sur des délais impératifs, le Fournisseur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif audit délai (i) dans les cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par le Client, (ii) si les travaux qui incombent au Client ou les interventions prévues par le Contrat ne sont pas effectués dans les délais, (iii) dans le cas où, après passation de l'ordre et confirmation écrite par le Fournisseur, le Client fait subir une modification à sa commande, (iv) en cas de force majeur ou d'événements présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, empêchant le Fournisseur d'exécuter ses obligations dans les conditions normales.

 

RECEPTION :

Lorsqu'une réception aura été prévue aux conventions, elle sera réputée avoir été prononcée par la prise de possession sans réserve, notamment au regard du respect des plans, formes, dimensions, nature des matériaux.

Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits en quantité et en qualité. A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans un délai de deux (2) jours ouvrés après la livraison, les Produits seront réputés conformes et avoir été acceptés sans réserve par le Client.

Les caractéristiques techniques des Produits (fonctionnalités, limites, standards, fonctionnement, etc.) seront telles que spécifiées par le Fournisseur dans le Contrat. Aucune évolution ou modification de celles-ci à posteriori ne peuvent donner droit au Client de demander la modification de tout ou partie des Produits vendus.

 

ETUDES ET PROJETS :

Les projets, études et documents de toute nature, remis ou envoyés par le Fournisseur, restent toujours son entière et pleine propriété. Aucun usage hors des rapports entre le Fournisseur et le Client ne peut en être fait sous quelque terme que ce soit sous peine d'engager la responsabilité de ce dernier.Le Fournisseur ne concède au Client qu’une licence non exclusive d’utilisation dans le strict cadre du Contrat. Le Client ne pourra les utiliser dans un autre cadre que le Contrat, notamment pour fabriquer, faire fabriquer, copier, reproduire, etc. tout ou partie des Produits ou du savoir-faire du Fournisseur.

Les indications portées par le Fournisseur sur les plans joints aux Propositions n'ont qu'une valeur approximative et ne peuvent, en aucun cas, engager sa responsabilité.

Le Fournisseur se réserve le droit d'exécuter, en cours d'études ou de fabrication, toutes modifications qu'il estimerait nécessaire pour satisfaire à ses obligations et garanties contractuelles.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Toute demande d'ouverture d'un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles.

Sauf conditions particulières, le paiement est dû comptant à la validation du Contrat et sans escompte. Les traites soumises à l'acceptation et les billets à ordre doivent être établis et retournés dans les délais prévus par le Code du Commerce.

Les paiements de fournitures ne peuvent être différés ni modifiés en aucun cas, notamment du fait de pénalités ou de litiges entre le Client et le Fournisseur.

 

DEFAUT DE PAIEMENT :

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal calculée sur le total des sommes dues exigibles de plein droit, sans mise en demeure. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera dû pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement (code de commerce, article I441-6 et D441-5).

Dans l'hypothèse où le Fournisseur accorderait un report d'échéance, il n'y aurait pas novation de la dette.

Le défaut de paiement par le Client d'un seul terme à son échéance tel que défini par le Contrat entraine de plein droit pour le Fournisseur, l'exigibilité intégrale et immédiate des sommes restant dues dans le cadre de l'exécution du Contrat, sans autres recours. Cette situation entraine de facto et de plein droit la suspension de l'exécution du Contrat en cours pour la part incombant au Fournisseur et inclus l'ensemble des Contrats qui ont pu être validés avec le Client.

 

CLAUSE RESOLUTOIRE :

En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, et huit (8) jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le Contrat sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble au Fournisseur. Les marchandises devront nous être restituées à première demande, aux frais, risques et périls du Client qui s'y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus au Fournisseur. Dans l'attente, toute somme versée par le Client restera bloquée à titre de garantie entre les mains du Fournisseur.

Au cas de résolution, le Client sera redevable immédiatement et au-delà des frais déjà engagés dans la réalisation du Contrat, d'une indemnité contractuelle forfaitaire hors taxes, taxes en sus, égale à dix pourcent (10%) du prix total du Contrat. Cette indemnité se compensera de plein droit avec toutes sommes pouvant être dues au Client.

Le Client s'engage à porter à la connaissance de tout tiers intéressé l'existence de la présente clause.

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir d’un droit, de manière expresse ou implicite, dans le cas d’une violation d’une obligation quelconque par le Client, ne saurait être considéré comme valant renonciation à s’en prévaloir à l’avenir à ce titre et pour toute autre violation. Le Contrat constitue l’intégralité des engagements du Fournisseur et du Client relativement à son objet, il remplace et se substitue à toutes les négociations, échanges et accords antérieurs entre eux relativement à son objet.

 

GARANTIES :

Toutes nos fabrications sont garanties un (1) an contre tout vice de fabrication. En matière de revêtement, il est expressément convenu que le Fournisseur ne délivre aucune garantie particulière.Toute garantie décennale est expressément exclue au titre de la vente de nos Produits.

Pour les accessoires (appareillage électrique et dérivés, régulation, manomètre, etc.) et d'une manière générale pour tout le matériel sous-traité par le Fournisseur, la garantie est identique à celle donnée par ses propres fournisseurs.

Toute garantie est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations, de défaut d'entretien, d'utilisation défectueuse du matériel ou du non-respect de l'usage et des consignes défini dans le Contrat ou fournit par le Fournisseur.

De même, la garantie ne peut jouer si le Client apporte des modifications, effectue des réparations ou en charge un tiers sans avoir reçu l'accord écrit et préalable du Fournisseur.

La période de garantie court à dater de la mise à disposition du matériel dans les ateliers du Fournisseur. En cas de montage sur chantier, réalisé par le Fournisseur, ce délai court à dater de la fin du montage.

Aucune marchandise ne devra nous être retourné sans accord préalable, le cas échéant, le retour se fera en port payé par le Client et sera réexpédié en port dû aux conditions énoncées au paragraphe Livraison.

Si des accords spéciaux stipulent des pénalités de quelque nature qu'elles soient, leur total ne saurait en aucun cas dépasser cinq pourcent (5%) de la valeur hors taxe du matériel.

 

RESPONSABILITE :

Le Fournisseur n’est responsable que des Produits qu’il fournit au Client. Il ne sera pas responsable (i) de tout ce qui lui est fourni ou mis à disposition par le Client ou par un tiers imposé par le Client ou que le Fournisseur n’a pas pu librement sélectionner conformément à ses procédures de sélection et validation de fournisseurs, notamment toute matière, documentation, information, spécification ou tout matériel, équipement, sous ensemble, (ii) de toute les conséquences directes ou indirectes, pour le Client ou tout tiers, des dysfonctionnements de ce qui lui a été fourni ou mis à disposition. Le Client sera seul responsable, indemnisera et préservera le Fournisseur de tout préjudice, coûts et frais qu’il subit du fait de ce que le Client, ou les tiers qu’il a imposés ou recommandés, ont fourni ou mis à disposition du Fournisseur.

Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages spéciaux, indirects, consécutifs ou incidents, tels que, notamment, perte de profit ou de revenu, perte de chance, perte de données ou perte d’usage qui résulterait de l’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution du Contrat. La responsabilité du Fournisseur au titre du Contrat, ce en raison de son inexécution ou de sa mauvaise exécution, pour tout dommage de quelque nature que ce soit subi par le Client, ne saurait dépasser cinquante pourcent (50%) du montant total du Contrat.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Toutes les marchandises vendues restent la propriété du Fournisseur jusqu'à l'accomplissement de toutes les obligations du Client, et spécialement jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoires.

Jusqu'à cette date, le Client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Le transfert de risques, de perte et de détérioration sur les Produits aura lieu au moment de leur livraison au Client.

Pendant la durée de la réserve de propriété au profit du Fournisseur, les marchandises doivent être assurées par le Client. Les contrats d'assurance conclus par le Client doivent faire référence expresse à notre droit de propriété. En conséquence, le Client assurera les Produits par une assurance ad hoc, à ses frais et au profit du Fournisseur, jusqu'au complet transfert de propriété, à charge d’en justifier au Fournisseur lors de la livraison. A défaut, ce dernier sera en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Le Fournisseur pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété huit (8) jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, au cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations.

Jusqu'à extinction de cet clause, les marchandises ne pourront être déplacées des lieux habituels de stockage ou subir des modifications ou transformations sans accord écrit préalable du Fournisseur.

 

JURIDICTION :

Le droit français régit seul nos ventes à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ainsi qu'à l'exclusion de toute convention internationale pouvant entraîner, directement ou indirectement, l'application d'une autre réglementation quelconque.

En cas de contestation se rapportant à nos ventes, à leurs suites et conséquences, il est fait expressément attribution de juridiction près du Tribunal du Commerce de CHAUMONT.